La qualité de cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail ne requiert ni l’existence d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié ni que ce dernier se situe au niveau hiérarchique le plus élevé de la classification conventionnelle. En l’espèce, un salarié prétendait qu’à l’instar des conventions de forfait (C. [...]
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Dans un arrêt du 6 juillet 2011, la chambre sociale indique que « l’adhésion du salarié investi d’un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l’employeur dans le cadre d’un plan de réduction d’effectifs ne dispense pas ce dernier de son obligation d’obtenir l’autorisation de l’administration du travail avant la rupture [...]
La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge non contraire à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH) le licenciement de syndicalistes qui avaient publié, dans un bulletin syndical d’information, des dessins et articles constituant des attaques offensantes et outrancières [...]
Les fédérations patronales des bureaux d’études, des cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil ont signé le 21 octobre, avec la fédération syndicale FEC-FO, deux avenants à la CCN du 15 décembre 1987 portant sur les salaires minimaux des Etam et ingénieurs et cadres.
Un contrat de travail comporte une clause de non-concurrence prévoyant le versement chaque mois, pendant la durée du contrat, d’une majoration de 10 % du salaire mensuel, et après la rupture, de 15 % du dernier salaire mensuel. La Cour de cassation rappelle que le paiement de cette contrepartie ne peut intervenir avant la rupture [...]
Par un arrêt du 29 juin 2011 promis à une large diffusion, la Cour, outre le rappel fait de la jurisprudence précitée opère un revirement de jurisprudence : les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’employeur a eu connaissance de l’origine professionnelle de la [...]
Dans une décision du 22 juin 2011 (n° 09-71.567), la Cour de cassation précise les conséquences d’un versement partiel de la contrepartie financière antérieurement à la rupture du contrat de travail. En l’espèce, un employeur a versé à son salarié une majoration de 10 % du salaire mensuel brut pendant toute la durée du contrat [...]
