Une assistante maternelle, à laquelle ses employeurs avaient retiré leur enfant, avait saisi la juridiction prud’homale statuant en référé pour obtenir un rappel d’indemnité de licenciement calculé sur la base d’1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté en application de l’article R. 1234-2 du code du travail. Le conseil des prud’hommes avait fait droit [...]
La loi de sécurisation de l’emploi est venue encadrer le recours au temps partiel, instaurant une durée minimale de travail et renforçant la majoration des heures complémentaires. Ces nouvelles dispositions n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2014 pour les contrats conclus à compter de cette date et devront s’appliquer au plus tard à tous [...]
Rupture conventionnelle, victime de son succès En 2008, les partenaires sociaux et l’Etat tombaient d’accord pour offrir aux employeurs une alternative aux licenciements : la rupture à l’amiable du CDI. Trois ans plus tard, le succès du dispositif a attiré la suspicion. Un forfait social de 20% payé par l’employeur s’applique depuis le 1er janvier [...]
Lorsqu'un employeur estime que la période d'essai a été trop courte pour évaluer un salarié, il lui est possible de la renouveler une fois, mais sous certaines conditions. Il faut tout d'abord que cette possibilité de renouvellement de l'essai soit prévue par un accord de branche étendu (C. trav., art. L.1221-21). Si la convention collective [...]
Le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut pas être différent selon le mode de rupture du contrat. La question de savoir s’il était possible de prévoir des montants différents pour la contrepartie financière de la clause de non-concurrence selon le mode de rupture du contrat n’avait pas encore été [...]
Selon l’accord national sur l’organisation du travail dans la métallurgie, applicable en l’espèce, le nombre de jours travaillés, sur la base duquel le forfait-jours est défini, doit être fixé une fois déduits du nombre total des jours de l’année les jours de repos hebdomadaire, les jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié peut [...]
La SCP BALLU GOUGEON VOISINE, avocat à la Cour, assure depuis le 1er janvier 2012 la postulation devant la Cour d'appel de Rennes, conformément au décret du 9 décembre 2009 et à la convention régionale sur la communication élétronique en matière civile. L'appel auprès de la Cour d'appel de Rennes doit être réalisé par la [...]
Les systèmes de géolocalisation tels les GPS, utilisés dans le cadre du travail, peuvent contribuer à améliorer la vie du salarié utilisant un véhicule professionnel ainsi que celle de son employeur. Mais, revers de la médaille, ils comportent également un risque potentiel d’atteinte aux droits et libertés des personnes au premier rang desquels figurent la [...]
Une décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation, du 12 octobre 2011, vient rappeler que l’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et que l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même [...]
Afin de protéger les salariés qui en sont victimes, le Code du travail prohibe les mesures de rétorsion prises à l’encontre des salariés ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral (C. trav., art. L. 1152-2), et frappe toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de cette interdiction de [...]
