Comment se quiter bons amis?
Les causes de la fin de la collaboration : Plusieurs motifs peuvent être à l’origine du souhait pour l’employeur comme pour le salarié de rompre le contrat de travail. L’employeur le souhaite le plus souvent [...]
bulletin de paie
Deux changements sont à avoir à l’esprit : Depuis le 1er janvier 2022, un encart spécifique doit faire apparaître certains éléments liés à l’impôt sur le revenu : le montant du salaire net imposable, le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source, le montant des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d’imposition, ainsi que le cumul annuel pour les trois catégories. « Cette nouveauté a pour visée de faciliter la déclaration de l’impôt sur le revenu pour le salarié », explique Maître Ballu-Gougeon. La ligne « exonérations, écrêtements et allègements de cotisations » est désormais également renseignée pour le salarié (auparavant seul le côté employeur apparaissait).
Recrutement collaboration
Nous renforçons l’équipe ! Expérience : Indifférent Lieu de travail : Rennes (35102) Type de poste : Collaborateur H/F (Collaboration libérale) Début souhaité : 3 mai 2021 Entité qui recrute : SELARL BALLU GOUGEON VOISINE Collaboration libérale Nous sommes une [...]
La fin d’un vide juridique en cas de suspicion de COVID chez mon enfant
En cas de suspicion de Covid-19, les enfants ne peuvent plus se rendre à l'école. Le protocole sanitaire ministériel prévoit qu'en cas de suspicion de covid chez un enfant scolarisé, les parents doivent le garder [...]
Reconversion professionnelle et rupture conventionnelle
Le confinement a fait naître des souhaits de reconversions professionnelles, mais comment faire en pratique pour rompre son contrat ? La crise sanitaire a poussé les Français à s’interroger sur le sens de leur travail. [...]
loyers commerciaux et covid 19
Prenez connaissance de la Charte des bonnes pratiques élaborées par les Fédérations Nationales des Bailleurs et les commerçants pour trouver un accord dans la cadre de la crise du COVID 19. Elle n'a pas de [...]
ANTICIPER L’AVENIR AVEC LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
Peu pratiqué et pourtant en vigueur depuis plus de 10 ans, ce dispositif permet à toute personne d’organiser son avenir ou celui de son enfant en cas de perte d’autonomie (perte de facultés physiques ou [...]
ACTIVITE PARTIELLE
Les Heures supplémentaires prises en charge par l’Etat sous conditions. Les heures de travail supplémentaires sont indemnisées quand elles sont prévues par : -une convention individuelle de forfait en heures -un accord d’entreprise ou la convention [...]
COVID 19 ET LOYERS
Je suis professionnel preneur, dois-je payer mon loyer ? Un mois supplémentaire de confinement et une réouverture sans doute plus tardive des restaurants, bars, boutiques et bureaux. L’annonce faite lundi par le Président de la république [...]
Quels droits pour les salariés face au coronavirus ?
Qu’ils soient en France ou ailleurs, les travailleurs disposent de droits en cas de pandémie, dont parfois celui de désobéir. Le droit d’être rapatrié et le droit de refuser le rapatriement De nombreuses entreprises françaises sont [...]
Nous intervenons sur toute la France
N'hésitez pas à nous solliciter. Nous intervenons devant les Tribunaux et les Cours d'Appel de toute la France pour défendre assurer votre défense.
Projet de réforme de la Justice: des mesures concernant le divorce
Dans les procédures contentieuses, la procédure de divorce prévoit une procédure de conciliation obligatoire avant d'engager la procédure de divorce proprement dite. Cette audience de non conciliation permet de fixer les mesures provisoires applicables pendant [...]
Inégalité de traitement des salariés !
Inégalité de traitement des salariés maintenant possible! La Cour de cassation a jugé qu'en fonction de la date d'embauche, du poste et d'une situation identiques, la rémunération peut être différente. Dans cet arrêt du 28 [...]
Rupture conventionnelle : Que se passe-t-il en cas de refus par la DIRECCTE?
Un arrêt du 13 juin 2018 de la Chambre sociale de la Cour de cassation nous apporte des éléments éclairants. Une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à [...]
La non-reconduction du contrat
De nombreux contrats de prestations de services, souscrits dans le cadre de la vie courante, comportent une clause de reconduction tacite. Le contrat se renouvelle automatiquement à son terme, et le consommateur ou professionnel se [...]
Le cabinet recrute !
Avocat Droit Social (H/F) Expérience : 0-6 ans Lieu de travail : Rennes (35000) Type de poste : Collaborateur H/F (Collaboration libérale) Début souhaité : 3 sept. 2018 Entité qui recrute : http://www.scpbgv-avocats.fr/ Nous sommes une structure de deux cabinets d’Avocats [...]
Lassitude face à la gestion du personnel? la solution: le recours à des indépendants? Pas si sûr…
Lassitude face à la gestion du personnel? la solution: le recours à des indépendants? Pas si sûr... Le risque de requalification est pourtant important. La Cour de cassation fournit les éléments permettant de déceler l’existence d’un [...]
ATTENTION AUX RUPTURES CONVENTIONNELLES NULLES !
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 Décembre 2017, est venue annuler une rupture conventionnelle car le délai de rétractation n’avait pas été respecté. En effet, le formulaire d’homologation a été adressé un [...]