Le Cabinet BALLU-GOUGEON, VOISINE, par le biais de Me BALLU-GOUGEON et Me MOREAU, est situé à Rennes et intervient principalement en droit social, ce qui recouvre le droit du travail et le droit de la Sécurité Sociale. Il intervient donc devant les juridictions mais également en conseil à titre préventif.
1. LE CONTENTIEUX
Les Avocats du Cabinet peuvent vous assister et vous représenter devant le Conseil de Prud’hommes de Rennes, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Rennes, la Cour d’Appel de Rennes, mais les avocats de la société BALLU GOUGEON VOISINE peuvent également vous assister et vous représenter devant toutes les Cours et Juridictions en France.
Le procès pourra porter sur la conclusion et l’exécution du contrat de travail :
– le rappel de salaire,
– le paiement d’heures supplémentaires,
– les accidents du travail,
– les maladies professionnelles,
– les fautes et les avertissements qui peuvent être contestés devant les juridictions.
Les Avocats peuvent également vous assister en contentieux dans le cadre de la rupture du contrat de travail. Cela recouvre :
– la démission,
– le licenciement,
– la rupture conventionnelle du contrat de travail,
– la prise d’acte ou la résiliation judiciaire.
Ces deux modes de rupture du contrat de travail ont pour objet de présenter au Juge les fautes qu’aurait commises l’employeur et qui pourraient justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts.
2. LE CONSEIL 
La spécificité des Avocats du Cabinet BALLU-GOUGEON, VOISINE est l’assistance à la négociation dans le cadre de la rupture de contrat de travail afin d’éviter les contentieux, chacune des parties, tant l’employeur que le salarié devant se séparer, dans la mesure du possible, dans des conditions apaisées.
Les Avocats du Cabinet pourront également vous accompagner dans les domaines suivants :
– le conseil dans la gestion des contrats et des relations individuelles au travail,
– la rédaction de contrats et d’acte : les contrats à durée indéterminée, les contrats à durée déterminée, les contrats de dirigeant, les contrats d’agents commerciaux,
– les lettres de mise en demeure
– les échanges entre employeurs et salariés par le biais de mails ou de courriers,
– la gestion des ressources et de la vie sociale de l’entreprise : les accidents de travail, la maladie professionnelle ou non professionnelle, l’invalidité, la maternité, les congés payés, les sanctions disciplinaires ;
– la rupture amiable du contrat de travail : cette rupture peut se matérialiser par la conclusion d’une rupture conventionnelle, c’est-à-dire un mode de rupture nécessitant l’accord de l’employeur et du salarié,
– l’assistance dans le cadre de démissions dont l’origine de la rupture est une volonté de départ du salarié,
– le licenciement : un licenciement pour cause réelle et sérieuse, un licenciement pour faute grave ou un licenciement pour faute lourde,
– le droit syndical par le biais de l’organisation d’élections, de contestations, de désignation.
3. LICENCIEMENT
Les Avocats du Cabinet interviennent principalement devant le Conseil de Prud’hommes pour des ruptures du contrat de travail liées à un licenciement.
Deux principaux licenciements existent :
– le licenciement pour motif personnel
– le licenciement pour motif économique.
3.1. Le licenciement pour motif personnel
Les Avocats du Cabinet basé à Rennes, interviennent principalement devant le Conseil de Prud’hommes pour des licenciements liés à la personne du salarié.
Ä Le licenciement pour cause réelle et sérieuse
Le licenciement peut avoir pour origine une insuffisance professionnelle du salarié, mais également une faute de celui-ci dans l’exécution de ses fonctions.
Si cette faute est jugée grave par l’employeur, il se séparera de son salarié par le biais du licenciement pour cause réelle et sérieuse.
En cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, le salarié pourra bénéficier d’une indemnité de préavis, d’une indemnité de licenciement et pourra exécuter son préavis.
Le licenciement pour faute grave
Ce licenciement résulte de faits imputables au salarié qui constituent une violation de ses obligations dans l’exécution de son contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Dans cette hypothèse, le salarié licencié ne perçoit aucune indemnité de licenciement ni aucune indemnité de préavis.
Par contre, il perçoit tout de même son solde de congés payés et pourra bénéficier des indemnités POLE EMPLOI.
Ä Le licenciement pour faute lourde
Le licenciement pour faute lourde sanctionne un comportement d’une exceptionnelle gravité révélant une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.
Ce motif de licenciement est très rarement envisagé.
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En cas de contestation d’un des motifs de licenciement, le Conseil de Prud’hommes analysera les éléments et l’argumentation exposés par les Avocats des deux parties et vérifiera :
– la réalité du licenciement : c’est-à-dire si le licenciement est basé sur des faits objectifs, vérifiables et tangents,
– si la cause du licenciement est sérieuse,
– si le motif invoqué rend inévitable le licenciement.
Le Juge du droit du travail vérifiera que les éléments transmis par l’Avocat de l’employeur justifient que les éventuelles fautes reprochées au salarié ne sont pas prescrites, c’est-à-dire qu’elles n’ont pas été commises deux mois avant la connaissance de l’employeur de cette faute.
3.2. Le licenciement pour motif économique
Le motif du licenciement économique n’est pas lié à la personne du salarié ou à ses manquements.
Il résulte soit :
– des difficultés économiques sérieuses de l’employeur,
– des mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l’entreprise,
– la nécessité de la réorganisation indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou une cessation de l’activité.
L’avocat qui assiste la société dans la mise en œuvre de ce licenciement économique, devra veiller au respect de procédures contraignantes qui varient en fonction de la taille de l’entreprise et du nombre d’employés licenciés.
En cas de contestation, les juges du Conseil de Prud’hommes devront étudier les dossiers des deux Avocats et vérifier la réalité des difficultés économiques.
Le conseil de Prud’hommes vérifiera également si l’employeur a bien tenté de reclasser le salarié avant de procéder à son licenciement.
Le Juge vérifiera également les critères d’ordre présentés par l’Avocat de l’employeur, c’est-à-dire les raisons ayant motivé le départ de certains salariés prioritairement à d’autres.
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Au regard de la complexification du droit du travail, tant l’employeur que le salarié doivent se faire assister par un Avocat dans la mise en œuvre de ce type de procédure.
Les avocats au barreau de RENNES sont compétents pour déposer au greffe du Juge de l’Exécution une requête afin d’être autorisé à prendre :
– Une hypothèque judicaire provisoire
– Un nantissement provisoire
– Une saisie conservatoire de créances
– Une saisie conservatoire des parts de société
Le cabinet d’avocats vous assiste également devant le Juge de l’Exécution pour tout conflit relatif à la mise en œuvre de l’exécution des décisions de justice.
LE DIVORCE
Pour divorcer, l’avocat est obligatoire.
Maître VOISINE et Maître BALLU GOUGEON, avocats à RENNES, vous conseillent et vous assistent dans vos procédures de divorce à RENNES mais également devant tous les tribunaux et Cours d’appel de France.
Les avocats vous conseillent sur la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation et le choix à opérer entre les différentes procédures de divorce à savoir :
– Le divorce par consentement mutuel
– Le divorce pour acceptation du principe de la rupture
– Le divorce pour faute
– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le cabinet d’avocat, situé à RENNES, peut vous orienter vers :
Le divorce par consentement mutuel
C’est la procédure de divorce la plus rapide, la plus simple et la moins couteuse. Elle est la plus choisie notamment à RENNES.
Ce divorce peut être mis en œuvre si les époux ont trouvé un accord sur tous les aspects du divorce, à savoir la liquidation du régime matrimonial, l’éventuelle prestation compensatoire, les modalités de résidence des enfants et la contribution à leur entretien et à leur éducation.
Me VOISINE et Me BALLU-GOUGEON, avocats au Barreau de RENNES sont également compétentes pour la procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture :
Les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais ne sont pas d’accord sur tous les effets du divorce. C’est le juge aux affaires familiales qui tranchera les points de désaccord exposés par les avocats.
Les avocats du cabinet situé à RENNES peuvent également vous conseiller dans le cadre d’un divorce pour faute.
Le divorce pour faute :
Il peut être engagé par un époux contre celui ou celle qui a commis une violation grave et renouvelée des obligations du mariage.
Enfin les avocats du cabinet peuvent vous orienter vers un autre type de divorce :
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Il est possible après deux années effectives de séparation.
A l’exception du divorce par consentement mutuel qui n’exige qu’un seul passage devant le Juge, La procédure de divorce comporte deux étapes :
– L’ordonnance de non conciliation, qui fixe les mesures provisoires pendant la procédure de divorce
– L’assignation en divorce
Me VOISINE et Me BALLU-GOUGEON, avocats au barreau de RENNES, établissement, préalablement à toute procédure une convention d’honoraires.
L’honoraire forfaitaire est privilégié.
LE CONTENTIEUX DE L’APRES DIVORCE
La SCP BALLU GOUGEON VOISINE, avocat au barreau de RENNES, vous assiste dans le cadre du contentieux de la liquidation de votre régime matrimonial après divorce, dans le cadre des opérations amiables ou contentieuses à Rennes mais également en France entière.
Les avocats vous accompagnent et vous conseillent dans les difficultés relatives à la liquidation de votre régime matrimonial à savoir l’occasion de la rédaction de l’état liquidatif.
L’état liquidatif consiste à procéder à l’inventaire de l’actif et du passif à l’attribution des biens et à la détermination des comptes d’administration.
LA FIXATION DE LA RESIDENCE DES ENFANTS ET/OU DU DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT
Là encore, les avocats peuvent vous assister devant le juge aux affaires familiales de RENNES mais également devant la Cour d‘appel de RENNES ou toute autre juridiction en France.
La question de la résidence des enfants est parfois l’objet de litige entre les parents.
Il s’agit de fixer la résidence des enfants soit au domicile de l’un des parents, et de déterminer un droit de visite et d’hébergement pour l’autre.
Il convient, avec votre avocat, de déterminer ce droit de visite et d’hébergement en période scolaire mais également en période de vacances.
La résidence peut être fixée en alternance au domicile de l’un ou de l’autre parent : il s’agit de la « garde alternée ».
La garde alternée exige le plus souvent une proximité des domiciles des parents.
La garde alternée est fixée d’un commun accord entre les parents ou sur décision du juge après présentation du dossier par l’avocat. A RENNES, les juges y sont favorables.
LA FIXATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES
La SCP BALLU GOUGEON VOISINE, avocats à RENNES, vous conseille également en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ou pensions alimentaires pour les enfants.
La pension alimentaire est fixée en considération des besoins de l’enfant et à proportion des ressources de chacun des parents.
La pension alimentaire ne cesse pas à la majorité de l’enfant.
La pension alimentaire est fixée d’un commun accord entre les parents ou à défaut par décision du juge.
A défaut d’accord, la pension alimentaire est fixée par le Juge aux affaires familiales.
Il existe un barème de fixation des pensions alimentaires qui n’est qu’un simple indicatif et ne saurait remplacer une analyse au cas par cas des situations par l’avocat.
LE DROIT DES SUCCESSIONS
La SCP BALLU GOUGEON VOISINE est également à vos côtés dans le cadre des litiges nés à l’occasion d’une succession
-les contrats conclus entre commerçants, en droit commercial, (litiges fournisseurs….) : les litiges portés devant le tribunal de commerce ou la chambre commerciale de la cour d’appel de RENNES.
– en matière de concurrence déloyale.
– droit bancaire La SCP BALLU GOUGEON VOISINE avocat à RENNES vous conseille dans le cadre de vos litiges avec votre banque : responsabilité bancaire, cautionnement.
Les avocats vérifient la régularité formelle du cautionnement et étudient les conditions dans lesquelles la caution a signé son engagement.
La rédaction des conditions générales de vente
La SCP BALLU GOUGEON VOISINE, avocats à RENNES, rédige vos conditions générales de vente et vos conditions générales de prestations de services.
Les conditions générales de vente constituent le socle des relations commerciales et encadrent le contrat formant les conditions particulières que constitue le devis signé, par exemple.
Les conditions générales de vente sont aujourd’hui visées par l’article L 441-6 du code de commerce qui impose à tout opérateur économique de communiquer ses conditions générales de vente.
Le cabinet d’avocat vous propose des conditions générales de vente adaptées à votre société et rédigées « sur mesure ».
Le recouvrement de créances
La SCP BALLU GOUGEON VOISINE, avocats au barreau de RENNES, traite du recouvrement de vos créances impayées. Le recouvrement de créances doit être traité de manière prioritaire par les entreprises pour éviter des difficultés de trésorerie. Le recouvrement de créances doit être traité de manière efficace, dans le délai le plus court, et jusqu’à l’exécution de la décision de justice.
Le cabinet d’avocats vous propose d’adresser des mises en demeure de paiement, de faire délivrer en urgence une assignation en référé ou au fond et de mandater un huissier de justice une fois la décision rendue pour que le recouvrement de créances soit efficace à Rennes et dans toute la France.