Les contours de l’obligation alimentaire du père et de la mère sont méconnus et mal compris par le justiciable.

Deux textes du code civil prévoient l’obligation pour tout parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son ou ses enfants:

L’article 203 du Code civil prévoit que:

 » Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants « .

Si les parents ne sont pas mariés, l’article 373-2-2 du Code Civil précise qu’:  » En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 du code civil, à défaut, par le juge.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.  »

  • qui fixe son montant?

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel « nouvelle formule », les époux fixeront d’un commun accord le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Si le divorce est contentieux et en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales tranchera.

Hors divorce, les parents peuvent saisir le Juge par le biais d’une requête commune, ou en cas de désaccord, par une requête simple.

  • combien?

Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de leurs revenus respectifs et des besoins des enfants.

Attention: La contribution ne cesse pas à la majorité de l’enfant. Les parents doivent payer les études de leurs enfants.

Le montant de la contribution est fixé en fonction des ressources de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier), ainsi que des besoins de l’enfant compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses études…

Si le débiteur vit en couple, le Juge tiendra compte du partage de charges du débiteur.

Pour l’évaluation du montant de la pension alimentaire, il est tenu compte :

  • des revenus nets moyens mensuels des parents
  • des revenus locatifs
  • du loyer
  • des crédits
  • des différents impôts (sur les revenus, taxe d’habitation, taxe foncière…)
  • des factures EDF-GDF, de téléphone…
  • des assurances
  • des mutuelles
  • des charges spécifiques aux enfants supportées par le parent chez lequel la résidence des enfants est fixée.
  • La pension peut être indexée de façon à suivre l’augmentation du coût de la vie. ( indice INSEE)

 

  • Son montant peut il évoluer?

La contribution peut être réviseé à la demande d’un des parents, et faire l’objet d’une augmentation, diminution ou d’une suppression en fonction de l’évolution des besoins de l’enfant mais également de l’évolution de la situation financière des parents (augmentation ou diminution de revenus)

  • la sanction

A défaut de versement de la pension alimentaire fixée par décision de justice ou acte d’avocats enregistré par notaire, le créancier pourra obtenir le recouvrement forcé de celle-ci et déposer une plainte pour abandon de famille.

Votre avocat est là pour vous conseiller et vous assister dans le cadre de la fixation d’une contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Mélanie VOISINE avocat au Barreau de Rennes