]La rédaction des conditions générales de vente doit faire l’objet d’une étude soigneuse de la typologie des clients et des usages des entreprises.
Attention ! depuis la loi du 17 mars 2017 le contrat hors établissement fait l’objet d’une profonde réforme .
Elle vise à protéger le professionnel employant un nombre égal ou inférieur à 5 salariés .
Le contrat hors établissement est un contrat conclu en présence des parties mais dans un cadre qui n’est pas l’établissement commercial du professionnel.
La loi Hamon a prévu que certaines dispositions relatives aux contrats hors établissement avec un consommateur s’appliquent également entre deux professionnels sous réserve que les contrats ne soient pas relatifs à l’activité professionnelle principale sollicitée et que le professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés.
Dans ce cas, les contrats doivent respecter les règles relatives à l’information pré contractuelle.
Un contrat devra être remis .
L’entreprise devra respecter les modalités d’exercice du droit de rétractation de 14 jours.
Enfin et surtout aucun paiement ne peut intervenir pendant un délai de 7 jours après la signature du contrat.
Mélanie VOISINE avocat à RENNES