 ATTENTION la rupture conventionnelle est soumise au forfait social. L’assiette du forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle homologuée correspond à la fraction exclue des cotisations de sécurité sociale.

Le forfait social est une contribution patronale assise sur les rémunérations ou gains assujettis à la CSG et exclus des cotisations de sécurité sociale.

L’assiette du forfait social reste constituée par la fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle assujettie à la CSG et exclue des cotisations. Mais, elle est « également » soumise au forfait social pour la fraction exclue de la CSG, qui correspond au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, le cas échéant, dans la limite de 2 plafonds annuels (CSS, art. L. 136-2 II, 5°).

En pratique, ces nouvelles dispositions reviennent à soumettre au forfait social la fraction d’indemnité exclue des cotisations de sécurité sociale.

Exemple 1 : un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle égale à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de 35 000 €. Sa rémunération annuelle de l’année précédente est de 30 000 €, l’indemnité est fiscalement exonérée d’impôt sur le revenu.

Elle est exclue des cotisations de sécurité sociale (car inférieure à 2 plafonds annuels de sécurité sociale : 74 064 €) ;

Elle est exclue de CSG et de CRDS puisque ne dépassant pas la valeur de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle de licenciement ;

Elle est soumise intégralement au forfait social puisque l’indemnité est exclue de CSG et des cotisations de sécurité sociale.

Exemple 2 : un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle homologuée de 50 000 €. L’indemnité de licenciement prévue par la convention collective est de       30 000 €. L’indemnité est fiscalement exonérée.

Elle est exclue des cotisations de sécurité sociale, assujettie à la CSG et la CRDS pour      20 000 € (50 000 – 30 000) et soumise au forfait social pour sa totalité.

Exemple 3 : un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 80 000 €. L’indemnité de licenciement prévue par la convention collective est de 40 000 €. L’indemnité est fiscalement exonérée.

Elle est soumise aux cotisations de sécurité sociale pour 5 936 € (80 000 – 74 064), assujettie à la CSG et CRDS pour 40 000 € (80 000 – 40 000), et soumise au forfait social pour 74 064 €.