Principe :
La rémunération effective est incluse obligatoirement dans les objectifs de progression de l’accord ou du plan d’action, en matière d’égalité professionnelle. Le plan d’action doit être déposé, comme un accord collectif.
Conditions :
Les entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire (NAO) doivent engager une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.
La négociation se concrétise par un accord collectif ou, en l’absence de signature, par l’établissement d’un plan d’action établi unilatéralement par l’employeur.
Depuis le 1er janvier 2012, l’accord ou le plan d’action doit porter sur 2 ou 3 objectifs de progression, selon que l’effectif de l’entreprise est de 300 salariés ou plus. Les objectifs sont choisis dans une liste qui en comporte 8.
ATTENTION : les entreprises opteront, désormais, pour 3 ou 4 objectifs, choisis dans la même liste. L’objectif supplémentaire – et imposé – est celui de la rémunération effective.
Cette disposition prendra effet au renouvellement de l’accord, lors de son échéance triennale éventuellement, ou lors de l’établissement d’un nouveau plan d’action.
Par ailleurs lorsque l’entreprise ne dispose que du plan d’action, ce dernier est diffusé auprès des salariés sous la forme d’une synthèse.
Formalités :
Le plan d’action est déposé dans les mêmes conditions que l’accord collectif : auprès du DIRECCTE et du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Cette formalité doit être effectuée pour les plans d’action en cours à la date de publication du décret.