Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’une attribution en pleine propriété sa valeur doit être précisée dans la décision qui la fixe.
CIV 8 juin 2016
Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’une attribution en pleine propriété sa valeur doit être précisée dans la décision qui la fixe.
CIV 8 juin 2016