Mutuelle Obligatoire à Compter du 1er Janvier 2016, êtes-vous prêts ? A compter du 1er Janvier 2016, l’instauration d’une complémentaire santé deviendra obligatoire pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Pourtant, à deux mois de l’échéance d’après les dernières estimations, près de 300 000 entreprises ne se sont pas encore mises en conformité. Quelles questions l’employeur doit-il se poser ? 1. Comment mettre en place la mutuelle obligatoire ? Dans un premier temps, vous devez vérifier, dans votre convention collective ou au niveau interprofessionnel, si cette mutuelle obligatoire est prévue. A défaut, deux méthodes sont envisageables : – la négociation avec les représentants du personnel afin de conclure un accord d’entreprise – la décision unilatérale de l’employeur, rapide et simple. Vous pourrez déterminer seul le niveau de garantie et le montant pris en charge. Faites-vous accompagner par votre Conseil habituel pour la formalisation de la décision. ATTENTION Il est essentiel que vous puissiez justifier de l’information portée à chacun des salariés. Il conviendra de la formaliser par une attestation signée par le salarié, certifiant la remise de la décision unilatérale et de ses annexes. La conservation de ces documents est indispensable. En cas de contrôle, l’administration pourrait revoir les exonérations et allègements. 2. Avez-vous bien vérifié votre mutuelle déjà en place ? Certaines entreprises ont déjà mis en place une mutuelle. Il apparaît, selon un sondage commandé par l’ANDRH que plus de 20 % des mutuelles n’apportent pas les garanties exigées par la loi. L’absence de conformité de la mutuelle à la loi pourrait entrainer un redressement à l’occasion d’un contrôle URSSAF ou de recours de salariés devant le Conseil de Prud’hommes. 3. Quels coûts représente la mutuelle et quelles garanties sont à prévoir ? Vous devrez prendre en charge a minima 50 % des cotisations. La couverture doit comprendre un panier minimum de soins : – La prise en charge totale du ticket modérateur – La prise en charge totale du forfait journalier hospitalier – Des garanties minimum des frais dentaires et optiques Rien n’empêche l’employeur de prévoir une couverture plus large. Pour information, le coût de la mutuelle sera en moyenne de 15 à 30 € par mois pour l’entreprise et le salarié mais des formules haut de gamme pourraient être proposées de l’ordre de 80 €. 4. Tous les salariés seront-ils concernés par l’obligation d’affiliation ? La loi pose le principe d’une mutuelle pour tous les salariés. Des dérogations peuvent toutefois être prévues dans la décision unilatérale ou dans l’accord d’entreprise. Par exemple, les salariés embauchés avant la mise en place des garanties peuvent demander leur exonération. Aussi, les salariés apprentis ou en CDD d’au moins douze mois le pourront. Ceux de moins de douze mois n’auront pas à apporter cette justification. Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier de l’exclusion lorsque l’adhésion conduit à verser une cotisation égale à 10 % de la rémunération brut. Sont évidemment exclus, les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou d’une autre forme d’aides. ATTENTION Dans tous les cas, l’employeur doit prouver la demande de dispense de chacun des salariés par un écrit. Cette demande comportera la mention de l’information préalable des conséquences de son choix. N’oubliez pas de demander aux salariés de fournir les preuves de la couverture existante ou des dispositifs d’aide. 5. Comment simplifier l’offre et la proposition d’une surcomplémentaire ? L’offre peut être différente selon les catégories professionnelles, cadre ou non-cadre, direction, etc … Avoir un socle de prestations différent selon les catégories complexifie la gestion. Il est préférable de se faire accompagner d’un spécialiste. La surcomplémentaire correspond à une prise en charge additionnelle des frais sans participation de l’employeur, proposée aux salariés. Afin de simplifier votre gestion, nous vous conseillons de faire appel à la même mutuelle que celle qui propose le socle de base.
