Quelles sont les conditions et les possibilités de négociation de la clause de non-concurrence ? La réponse de Maître Ballu-Gougeon, avocate en droit social à Rennes. A la fin d’un contrat de travail, que ce soit une rupture par démission, licenciement ou rupture conventionnelle, un salarié retrouve sa liberté d’exercer dans une activité concurrente à celle de son ex-employeur. La seule réserve est qu’il l’exerce de façon loyale. A l’inverse, si dans son contrat de travail ou dans un avenant est prévue une clause de non-concurrence, il ne pourra pas exercer d’activité concurrente à son ex-employeur pour son compte ou en salariat. Quelles sont ces conditions de validité ? Avoir un intérêt pour l’entreprise et être proportionnée : Par exemple : A été jugée sans intérêt pour l’entreprise, une clause de non-concurrence pour un télévendeur qui n’avait pas de contact direct avec la clientèle. La même décision a été rendue pour un magasinier qui de la même façon n’avait pas de contact avec la clientèle. Maitre Ballu-Gougeon_Rennes Etre limitée géographiquement et dans le temps : Cette limitation a pour but de permettre au salarié de retrouver du travail. La limite temporelle est généralement d’un an ou de deux ans. La limite doit être aussi fixée dans l’espace. Le plus souvent, il est prévu comme zone géographique la région ou le département. Comprendre une contrepartie financière : La clause de non-concurrence doit être rémunérée après la rupture du contrat. Il s’agit d’un versement mensuel d’un pourcentage de la rémunération que percevait le salarié. Parfois la convention collective prévoit le pourcentage qui doit être versé au salarié. A défaut, l’employeur le fixe. Elle ne doit pas être dérisoire. Par exemple, un salarié qui percevait une rémunération de 2 000.00 €, pourrait se voir verser durant deux ans une somme de 400.00 € par mois. Il a été jugé que le versement d’une indemnité inférieure à 30 % du salaire précédemment perçu peut s’avérer insuffisante. Si une de ces conditions est manquante dans la rédaction de la clause de non-concurrence, l’employeur ne pourra pas s’en prévaloir et le salarié pourra travailler chez un concurrent. La clause est alors considérée comme non valide. La clause de non-concurrence peut-elle être négociée ? La clause de non concurrence n’est pas nécessairement prévue dans tous les contrats et peut faire l’objet d’une négociation. Cette négociation peut se faire à plusieurs niveaux. La négociation peut porter sur la contrepartie financière qui sera versée au salarié. Elle pourrait être portée à 50% de la rémunération. Cela peut être envisageable dans des métiers techniques et spécialisés. La limitation en temps est fréquemment négociée. Par exemple, la clause de non-concurrence initialement fixée à 2 ans sera limitée à 6 mois. De la même façon, le salarié peut demander à limiter l’application de la clause à son secteur d’activité, par exemple pour les agents immobiliers. Un dernier « conseil pratique » sur cette clause ? Si à la lecture du contrat qui lui est soumis, un salarié s’aperçoit que l’une des conditions est manquante, nous l’invitons à ne pas l’indiquer à son employeur. Il est entendu que son employeur ne pourra pas s’en prévaloir à l’issu du contrat de travail. S’il le signale, l’employeur pourra la régulariser. > SCP Ballu-Gougeon, Voisine, Avocats à la Cour, 4 boulevard Sébastopol, BP : 20234, 35102 Rennes cedex 3. Tel : 02.23.45.16.66. @ : ballu@scpbgv-avocats.fr. Région job
