Lorsque les époux entendent divorcer par consentement mutuel, ils ne doivent pas négliger dans leurs accords l’aspect fiscal . IL conviendra de penser au droit de partage sur leur patrimoine pour les époux mariés sous le régime légal ( 2.5 %). La prestation compensatoire peut donner lieu à une réduction d’impôt ( par déduction des revenus) ou crédit d’impôt. les pensions alimentaires sont généralement déductibles des revenus. Enfin, en présence d’enfants, il conviendra de réfléchir aux parts fiscales. Mélanie VOISINE avocat au barreau de RENNES
