Dans cette affaire, l’employeur n’avait pas mentionné cette possibilité dans la lettre notifiant au salarié son licenciement pour notamment insuffisance professionnelle. Le Conseil de Prud’hommes et la Cour d’appel ont débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au motif qu’aucun texte dans le code du travail n’impose l’obligation à l’employeur de signifier au salarié ses droits à la formation dans le cadre d’un tel licenciement.
La Cour de cassation, le 2 juin 2010 a décidé au contraire que:
« l’employeur doit informer le salarié, s’il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation ».
A. BALLU-GOUGEON (avocat au barreau de Rennes)